Le Statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation, à usage professionnel dont la propriété est dévolue à l'Etat par ordonnance du 06-05-1966

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Titre:	Le Statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation, à usage professionnel dont la propriété est dévolue à l'Etat par ordonnance du 06-05-1966
Autre(s) titre(s):
Auteur(s):	LATROUS, B Université d'Alger
Mots-clés:	Bien vacant, occupation, statut, ordonnance 6-5-1966
Issue Date:	25-Feb-2013
Collection/Numéro:	N°2, p. 307-329
URI:	http://hdl.handle.net/1635/3833
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