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http://hdl.handle.net/1635/15618
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| Titre: | La loi applicable aux contrats internationaux relatifs à la propriété intellectuelleétude des rapports franco-algériens |
| Auteur(s): | TAHAROUNT, Nourredine
Zahi, Amor |
| Mots-clés: | Choix
Loi Applicable
Droit Interrnational |
| Issue Date: | 31-May-2022 |
| Description: | En définitive, il est difficile voire impossible de nier à la lex mercatoria et aux usages
du commerce international, pouvant être exprimés dans le Principes UNIDROIT, la place qui
leur revient dans le choix de la loi applicable au fond du litige en matière de contrat
internationaux et par extension, nous l’avons avec les principes CLIP ou ceux de l’American
Law institute, aux contrats de propriété intellectuelle. Ils peuvent s’appliquer, nous l’avons
largement démontré. Ils constituent certainement un ordre juridique à part entière dès lors qu’ils
se projettent à l’international.
Il n’empêche qu’ils ne doivent pas être réfractaires à toute idée visant à se rapprocher
d’un droit étatique si le besoin se fait ressentir. Un principe de base du commerce international
étant l’échange, il ne faut donc pas interdire la perméabilité des systèmes. Ainsi, les querelles
doctrinales pourront dans une certaine mesure se tarir, et d’autres ordres juridiques ayant leur
particularisme pourront naître. Le droit algérien doit également trouver dans cette réflexion sa
place, et proposer de nouveau outils de droit mou autres que les principes généraux du droit
international, qui lui permettront de s’adapter à la société internationale, en recherchant le juste
milieu, dans le domaine des contrats de propriété intellectuelle. Il serait souhaitable aussi, dans
le but de se conformer aux règles reconnues par de nombreux pays, que le législateur algérien
intervienne en la matière, en essayant de proposer une application du principe de proximité qui
soit conforme à la culture juridique de l’Algérie à défaut de choix de la loi applicable. |
| URI: | http://hdl.handle.net/1635/15618 |
| Appears in Collections: | القانون الخاص
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