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http://hdl.handle.net/1635/14862
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| Titre: | L’Acte administratif de protection de l’environnement dans le cadre du développement urbanistique en Algérie |
| Auteur(s): | Fatahine, Abderrahim
LACHEB, Mahfoud |
| Mots-clés: | L’ACTE ADMINISTRATIF
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DEVELOPPEMENT URBANISTIQUE |
| Issue Date: | 25-Mar-2019 |
| Description: | Contrairement à certains préjugés, les résultats de cette thèse montrent que l’intervention des
pouvoirs publics administratifs par des actes administratifs pour la protection de l’environnement
dans le cadre du développement urbanistique a été entamée depuis la première année de
l’indépendance de l’Algérie.
Dans le cadre du droit de l’environnement, ces actes luttent contre les risques naturels et les risques
anthropiques. Dans le cadre de l’urbanisme ces actes luttent contre les actions préjudiciables aux
espaces menacés et aux agglomérations.
Ces actes génèrent des normes interdépendantes, verticalement, horizontalement et d’une manière
transversale et structurées avec une primauté du droit environnemental et un droit de l’urbanisme
constitué en un sous ensemble du droit de l’aménagement du territoire comme c’est le cas en
Allemagne car la planification en Algérie demeure impérative.
Cette étude recherchant l’objectivation de ce droit a montré aussi l’insuffisance de ces actes :
l’insuffisance de leur nombre, de leur intégration de la dimension sociale et scientifique, d’une
approche intégrant l’aspect projet pour ne pas se cantonner seulement dans la planification.
La solution à ces problèmes est de substituer le parlement actuel par celui permettant de
diagnostiquer, d’apprécier, de passer au peigne fin ces actes afin de les corriger et les rendre
effectifs.
Comme elle réside aussi dans la libération du Conseil Supérieur de la Magistrature du joug du
pouvoir exécutif et dans le fait, de donner plus de pouvoir au parlement et au premier Ministre
par rapport au Président de la République afin de limiter sa prééminence sur le pouvoir
règlementaire d’application de la loi dans le but d’assurer cette protection. |
| URI: | http://hdl.handle.net/1635/14862 |
| Appears in Collections: | القانون العام
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